Amendement n° 359
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, après le mot :
« scientifique »,
insérer les mots :
« et technique ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 37.
Exposé sommaire
À l’instar de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le nouvel établissement doit pouvoir disposer d’une expertise interne. Nous souhaitons que cette instance soit composée des scientifiques académiques mais aussi des personnes ayant fait l’expérience du terrain. Cela justifie sa dénomination à la fois scientifique et technique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).