Amendement n° 349
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Exposé sommaire
L’exigence de « formation spécifique » pour qu’un chasseur titulaire d’un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes ayant une autorisation de chasser sans permis paraît superfétatoire. En effet, la pratique actuelle ne pose pas de problèmes particuliers selon la Ffédération nationale des chasseurs, le permis de plus de cinq étant, en lui-même, un permis d’accompagner. Rien ne justifie donc de modifier cette pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).