Amendement n° 343
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , placé sous la tutelle des ministres chargés de l’écologie, de l’intérieur et de l’agriculture ».
Exposé sommaire
Les missions de police administrative et judiciaire requièrent une co-tutelle du ministère de l’Intérieur avec celui de l’Écologie et de l’Agriculture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).