Amendement n° 321
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Il peut établir des modèles de cogestion avec l’exécutif des collectivités territoriales à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli vis-à-vis de l’amendement n°316 précédent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).