Amendement n° 306
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« le cinquième collège ainsi qu’ » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le cinquième collège, composé de parlementaires, comprend également au moins un représentant des outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.