Amendement n° 304
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou les collectivités exerçant les compétences des régions ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et les collectivités exerçant les compétences des départements ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à ne pas exclure les collectivités d’outre-mer constituées en collectivité unique de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).