Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 278

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Adopté M. Alain Perea (LAREM) Article 3 Déposé le 14/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° quinquies A L’article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association ». »

Exposé sommaire

Selon l’article L422‑10 du code de l’environnement, les associations de chasse agréées (ACCA) sont constituées sur les terrains autres que ceux ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ou ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent l’exercice de la chasse sur leurs biens.

Toutefois, l’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2018 revient sur sa jurisprudence du 7 juillet 1978, impactant les 10 100 ACCA et associations intercommunales de chasse agrées (AICA) de France. En effet, cette décision appelle à modifier le code de l’environnement dans la partie réglementaire pour permettre aux propriétaires chasseurs de se regrouper au terme d’une période de cinq ans pour s’extraire d’une ACCA.

Afin de pallier le risque de démantèlement des ACCA, il s’agit par cet amendement d’empêcher la création d’associations factices de propriétaires. Ainsi, l’amendement prévoit que le droit d’opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’ACCA.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).