Amendement n° 270
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« spécimens »,
insérer les mots :
« et modalités de gestion ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental créant un article L. 425‑17‑1 visant à permettre au ministre de l’environnement de fixer des quotas ou conditions spécifiques de prélèvement de certaines espèces pour lesquelles la transmission des données de prélèvement est obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.