Amendement n° 267
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la référence : « à l’article L. 131‑8 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 131‑9 ». »
Exposé sommaire
Coordination juridique qui résulte des modifications adoptées en réunion de commission à l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).