Amendement n° 265
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités à statut particulier dotées d’établissements publics intervenant dans la mise en œuvre des politiques en faveur de la protection de la biodiversité, ces actions sont menées en coordination avec ces établissements dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et dans le respect des objectifs définis par le schéma d’aménagement régional applicable à la collectivité concernée. ».
Exposé sommaire
Afin de tenir compte des compétences régionales étendues de certaines collectivités à statut particulier en matière de protection de l’environnement, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOTRe, il est proposé que les actions des fédération départementales de la chasse soient coordonnées avec les services territoriaux de la région.
Cela est d’autant plus nécessaire dans certaines collectivités à statut particulier des organismes spécialement dédiés à ces questions opèrent, comme l’Office de l’environnement en Corse : il convient de coordonner leurs actions afin de prévenir des éparpillements et des incohérences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).