Amendement n° 259
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un délai maximal »
les mots :
« une période maximale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« lequel »,
le mot :
« laquelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).