Amendement n° 250
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« au moins trente-cinq membres répartis entre : ».
Exposé sommaire
L'OFB a vocation à devenir le premier opérateur dans le domaine de la biodiversité. A ce jour, les deux agences comptent, en additionnant les membres de leur conseil d’administration respectif, soixante-neuf membres.
Il est nécessaire que la gouvernance de cette agence soit équilibrée afin d’assurer une juste représentation.
Ainsi cet amendement propose que le conseil d’administration soit composé de trente-cinq membres à minima.
De plus, il est indispensable que les ultramarins soient représentés à la hauteur des richesses de la biodiversité qu’offre l’outre-mer (80 % de la richesse en biodiversité française est en outre-mer). La biodiversité ultramarine est immense et sa représentation au conseil d’administration doit être en adéquation avec son importance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).