Amendement n° 228
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot :
« parlementaire »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ».
Exposé sommaire
Le code de l’environnement prévoit actuellement la présence au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité d’un collège composé de deux députés et de deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultramarins.
Si le texte adopté par la commission prévoit désormais l’existence d’un cinquième collège composé de parlementaires, il n’en garantit pas le nombre ni la présence d’au moins un représentant des territoires ultra-marins. Le présent amendement prévoit cette garantie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).