Amendement n° 227
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est placé sous la tutelle du ministère de l’agriculture et du ministère de la transition écologique et solidaire. »
Exposé sommaire
Alors que la Chasse est placée actuellement sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique et solidaire, il convient de mieux prendre en compte les réalités et de partager cette tutelle avec le Ministère de l’Agriculture, qui entretient des liens étroits avec les activités cynégétiques. L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de plus, est actuellement sous tutelle de ce dernier Ministère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).