Amendement n° 226
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est placé sous la tutelle du ministère de l’agriculture. »
Exposé sommaire
La chasse entretient un lien étroit avec l'agriculture, ces activités se recoupant en de nombreux points. L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage est également placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture, qui est notamment responsable de la police sanitaire, mission d'autant plus importante lors de période de graves épidémies touchant les milieux sauvages, comme l'on peut le voir en ce moment avec la crise de la peste porcine africaine affectant durement les populations de sangliers. Les Inspecteurs de l'environnement relevant de ce nouvel Office français de la biodiversité auront une part croissante en la matière. L'objet de cet amendement vise donc à placer le nouvel Office sous la tutelle pleine et entière du Ministère de l'Agriculture, afin de permettre un fonctionnement au plus près des réalités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).