Amendement n° 222
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« chasseurs »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les associations locales qui conservent leurs prérogatives, ».
Exposé sommaire
Les associations locales doivent conserver leurs pleines et entières prérogatives ; elles doivent faire valoir leur différentiation vis-à-vis des fédérations départementales ou interdépartementales. Ces structures locales constituent en effet des échelons supplémentaires de chasseurs sur le territoire national. L’alimentation des fichiers à la Fédération nationale des chasseurs doit donc s’effectuer en collaboration avec ces maillons locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).