Amendement n° 212
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Étendre la capacité de transport des inspecteurs de l’environnement par delà les TGI limitrophes de la région ou du département de leur résidence risque de ralentir l’enquête.
Par ailleurs, si les enquêteurs sont amenés à inspecter sur l’ensemble du territoire national, il existe un risque que leurs décisions ne soient influencées par d’autres facteurs territoriaux que ceux où sont survenus les faits relatifs à l’enquête. Les jugements rendus n’en seraient que plus en inadéquation avec le territoire sur lequel sont survenus les faits. C’est pour éviter une telle déconnexion du jugement avec les caractères spécifiques du territoire local qu’il est proposé cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).