Amendement n° 203
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« ses membres »
les mots :
« les membres appartenant aux premier, deuxième, troisième et cinquième collèges ».
Exposé sommaire
Les représentants du personnel salariés sont membres du conseil d’administration et peuvent à ce titre participer a l’ensemble des travaux sauf à l’élection du président.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).