Amendement n° 179
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de »,
les mots :
« chaque année au gestionnaire du fichier »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à prévoir une transmission annuelle des fichiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).