Amendement n° 170
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« , des représentants »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ainsi qu’au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne au sein du conseil d’administration de l’AFB-ONCFS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).