Amendement n° 163
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité.
Cette ingérence dans la vie des fédérations départementales n’est pas acceptable. Elle crée une injuste suspicion sur leur travail et, au-delà, sur le rôle des chasseurs.
Or, les fédérations départementales mènent des actions nombreuses pour la prévention des dégâts des gibiers, la régulation des espèces, la restauration des habitats sensibles.
La Fédération du Jura, par exemple, propose de nombreuses animations scolaires et extra-scolaires sur la connaissance des espèces et des milieux. Elle conduit une action remarquée pour la conservation des étangs et le recensement des zones humides.
Aussi, la proposition d’imposer aux fédérations de consacrer une part de leur budget à la biodiversité est-elle déplacée, car elles le font déjà directement et activement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).