Amendement n° 158
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 32, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le premier collège ».
Exposé sommaire
Le premier collège du conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité concerne les représentants de l’État et des différents établissements publics nationaux. Il représentera au moins la moitié des sièges.
Dans la mesure où l’instance de nomination, à savoir l’État, est unique, il est possible et souhaitable, de prévoir la parité femme-homme dans les désignations.
En revanche, pour les autres collèges, qui seront plus petits et regrouperont des administrateurs venus d’horizons différents, la parité semble beaucoup plus difficile à imposer, sans porter atteinte au pouvoir de désignation des organismes membres.
Cette remarque est particulièrement criante pour le deuxième collège qui rassemblera à la fois des acteurs économiques, des associations de protection de l’environnement, des représentants des chasseurs et des pêcheurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).