Amendement n° 154
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« d) Veille contre la surtransposition et appui... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Les règlements et directives européens font trop souvent l’objet de surtransposition qui affaiblissent l’activité économique de notre pays sans toujours avoir un impact positif sur l’environnement.
Nous avions souligné cette regrettable dérive lors de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité à l’occasion de discussions sur la lutte contre la biopiraterie, l’accès aux ressources génétiques ou encore sur l’encadrement des produits phytosanitaires.
Il parait utile de rappeler que le nouvel Office Français de la Biodiversité, s’il participe à la mise en œuvre des normes européennes dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, ne doit pas chercher à les renforcer sans que le Parlement en ait décidé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).