Amendement n° 152
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de la chasse ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 5, à la seconde phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l’alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l’alinéa 34, à l’alinéa 36, à la première phrase de l’alinéa 38, aux alinéas 39 et 40 et à la fin de l’alinéa 52.
Exposé sommaire
Le nouvel établissement public créé par le projet de loi vise à réunir l’Agence Française pour la Biodiversité (OFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONSFS).
Il est regrettable que sa nouvelle appellation ne fasse pas référence à la chasse.
Il est rappelé que le nouvel établissement aura la charge de la gestion du fichier central des permis de chasse. En outre, il se verra confié la centralisation des données des prélèvements de certaines espèces.
C’est pourquoi, il est proposé de le nommer : Office Français de la Biodiversité et de la Chasse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).