Amendement n° 125
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Le gouvernement prévoit de donner le pouvoir aux inspecteurs de l’environnement de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des stages obligatoires de sensibilisation auprès d’associations environnementales.
Les échanges de la commission avec les chasseurs ont révélé que cette prérogative semblait excessive. Elle ne poserait pas les bases d’une relation saine et constructive entre les inspecteurs de l’environnement et les chasseurs. Ainsi, le présent amendement vise à la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).