Amendement n° 113 (Rect)
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Les inspecteurs de l’environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, il ne peuvent se substituer à l’autorité judiciaire qui apprécie souverainement l’opportunité des poursuites au regard des antécédents, de la personnalité, de la situation et de la nature de l’infraction commise par un contrevenant avant de lui proposer le cas échéant une mesure alternative aux poursuites pénales.
La mise en œuvre des stages alternatifs aux poursuites d’auteurs d’infractions de chasse est actuellement régie par des conventions tripartites entre les Parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l’ONCFS. Ce dispositif permet déjà de concourir à l’objectif de traiter les contraventions par des mesures alternatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).