Amendement n° 77
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 1° Exercice de la ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L’alinéa 6 rappelle que l’Agence aura notamment comme mission l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. S’agissant d’une mission pleine et entière, il nous paraît nécessaire à travers cet amendement rédactionnel de supprimer l’euphémisme technique en substituant aux termes « Contribution à l’exercice », le mot « exercice ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).