Amendement n° 64
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux années :
« 2019‑2020 »,
les années :
« 2020‑2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer à l’année :
« 2019 »,
l’année :
« 2020 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2021 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2019 »,
l’année :
« 2020 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semble prématuré de penser qu’une telle fusion puisse se faire dans des délais aussi courts. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de reporter d’un an l’application de l’ensemble des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être réellement opérationnelle dès sa création.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).