Amendement n° 7
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et l’article 390‑1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables »,
les mots :
« , dans sa rédaction résultant du 1° bis du I de l’article 2 de la présente loi, est applicable ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination résultant du texte établi par la commission mixte paritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.