Amendement n° CD289
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l’environnement en techniciens de l’environnement et aux voies d’accès à la catégorie statutaire A d’une partie des personnels occupant des fonctions d’encadrement.
Exposé sommaire
La situation statuaire des personnels fonctionnaires de l’environnement au sein des deux établissements ne correspond pas à la réalité des missions et des responsabilités qui sont les leurs. il convient de procéder à la requalification des agents techniques de l’environnement en techniciens de l’environnement et de créer des voies d’accès à la catégorie statutaire A d’une partie des personnels occupant des fonctions d’encadrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).