Amendement n° CD280
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l’article 10 prévoyant des dates d’entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).