Amendement n° CD278
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 16 par le mot :
« chassables ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, puisque cette section traite de l’obligation de transmission des données relatives aux prélèvements de spécimens de certaines espèces chassables.
Nous profitons de cet amendement pour préciser que 20 espèces chassables sont inscrites sur les listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et qu’il conviendrait d’envisager des mesures de protection renforcées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).