Amendement n° CD277
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « d’un inspecteur de l’environnement, ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas surcharger le code de l’environnement en dispositions relevant de la matière pénale.
Dès lors, il est proposé que les inspecteurs de l’environnement soient explicitement visés au sein de l’article 41‑1 du code de procédure pénale afin qu’ils puissent, sur instruction du Procureur de la République, mettre en oeuvre les mesures alternatives aux poursuites décrites par ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).