Amendement n° CD274
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« transmettent »,
insérer le mot :
« quotidiennement ».
Exposé sommaire
S’agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvements. L’outil smartphone développé par la FNC permet d’assurer cette déclaration en temps réel.
Le chasseur non déclarant serait sanctionné en cas de contrôle. La rédaction du projet initial visant à aggraver la sanction du non-retour des résultats de prélèvements, sur 5 ans en cas de réitération, doit être supprimée en ce qu’elle apparaît inappropriée et disproportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).