Amendement n° CD244
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« espaces naturels »
les mots :
« aires protégées ».
Exposé sommaire
Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur établissement. C’est le sens de cet amendement issu de propositions de France Nature Environnement.
Il précise qu’à l’instar de l’Agence Française pour la Biodiversité, la future agence n’a vocation à gérer en propre que des aires protégées clairement identifiées (parcs naturels marins, réserves naturelles nationales et réserves nationales de chasse et de faune sauvage).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).