Amendement n° CD229
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Les inspecteurs de l’environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, ils ne peuvent se substituer à l’autorité judiciaire qui apprécie souverainement l’opportunité des poursuites au regard des antécédents, de la personnalité, de la situation et de la nature de l’infraction commise par un contrevenant avant de lui proposer, le cas échéant, une mesure alternative aux poursuites pénales.
La mise en œuvre des stages alternatifs aux poursuites d’auteurs d’infractions de chasse est actuellement régie par des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ce dispositif permet déjà de concourir à l’objectif de traiter les contraventions par des mesures alternatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).