Amendement n° CD218
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ; ».
Exposé sommaire
Cette fusion, ne doit pas se solder pas par une réduction des missions et compétences de la nouvelle agence.
Le soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité , qui relève aujourd’hui du champ de compétences de l’AFB, ne doit pas sortir du champ de compétence de l’AFB-ONCFS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).