Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD216

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Adopté Mme Barbara Pompili Article PREMIER Déposé le 30/11/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Actions de formation, notamment en matière de police, soutien et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole, ainsi que contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques. »

Exposé sommaire

Il est nécessaire de mentionner les actions de formation menées par l’AFB et l’ONCFS, notamment en matière de police, de soutien et d’appui aux actions de formation, en particulier dans le cadre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole, ainsi que la contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques.

Elles constituent un volet important des compétences du futur établissement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).