Amendement n° CD203 (Rect)
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de mentionner - comme cela est actuellement le cas pour l'AFB - la compétence de soutien et d’appui technique pour la mise en œuvre du principe d’action préventive et de correction à la source des atteintes à l’environnement par le triptyque Éviter, réduire, compenser.
C’est bien toute la problématique de l’artificialisation des sols qui est ici en jeu.
Par ailleurs, le suivi des mesures de compensation doit demeurer une compétence de l’établissement.
Là encore, la volonté politique doit être réaffirmée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).