Amendement n° CD195
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l'accès à la fonction publique au sein de l’AFB-ONCFS. »
Exposé sommaire
La montée en puissance de l’AFB-ONCFS pourrait être enrichie par le recrutement en son sein de personnes riches d’une expérience de terrain en matière de biodiversité, qu’elles soient issues d’associations agréées pour l’environnement, de fédérations départementales de chasse, ou d’autres organismes concourant à la protection de la nature.
Le recrutement dans la fonction publique par la voie du « 3e concours » est possible dans certains cas, notamment pour intégrer l’Office national des forêts.
Cet amendement propose de conduire une réflexion qui permettra notamment de déterminer s’il est pertinent pour le Gouvernement de prendre les actes nécessaires à l’ouverture de la 3e voie pour les concours de fonctionnaires de l’environnement donnant accès aux métiers de l’AFB-ONCFS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).