Amendement n° CD184
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots : « L'AFB-ONCFS »,
insérer les mots :
« contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau. Elle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bien établir le champ des missions de l’AFB-ONCFS qui ne ressort pas assez clairement du dispositif proposé. Il reprend des éléments essentiels, mentionnant notamment tous les milieux et la préservation et la restauration de la biodiversité, ainsi que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Il s'inscrit dans la démarche du Gouvernement qui précise dans l'exposé des motifs du projet de loi que le nouvel établissement doit regrouper les missions de l'AFB et de l'ONCFS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).