Amendement n° CD179
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil administration est composé de manière à assurer une représentation significative des outre-mer. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à indiquer que le conseil administration est composé de manière à assurer une représentation significative des Outre-mer. Sans fixer dans quels collèges les représentants des enjeux ultramarins devraient siéger, compte tenu du caractère resserré du conseil d’administration souhaité par le Gouvernement, il est important de préciser que ces territoires et les problématiques de biodiversité bien spécifiques qui y sont attachées doivent bénéficier d’une représentation significative au sein du conseil d’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).