Amendement n° CD178
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot : « terme »,
supprimer le mot :
« prévu ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à assurer de façon explicite que le terme de l’affectation, de la mise à disposition ou du détachement puisse être prorogé. Cette rédaction est identique à celle adoptée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).