Amendement n° CD173
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion d’administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d’administration du nouvel établissement.
Les dispositions de l’article 52 de la loi n°2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoient des dispositions sur la représentation d’au moins 40 % de chaque sexe pour les personnalités qualifiées.
Le présent amendement élargit cette disposition à l’ensemble du conseil d’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).