Amendement n° CD134
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, ».
Exposé sommaire
Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l’environnement.
Cet amendement proposé par France Nature Environnement, autorise les inspecteurs de l’environnement du nouvel établissement à constater par procès-verbal les infractions au code de l’urbanisme, dès lors que ces infractions portent atteinte à l’eau ou à la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).