Amendement n° CD102
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« AFB-ONCFS »,
insérer les mots :
« et à la Fédération nationale des chasseurs ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Exposé sommaire
C’est essentiel que l’information détenue le soit concomitamment et en premier lieu au sein des fédérations départementales, interdépartementales et nationale de la chasse. A ce jour les fédérations départementales des chasseurs ne transmettent pas ces informations à l’ONCFS. Le présent amendement vise à suivre le même canal d’information concernant les adhérents ayant validé leur permis de chasse. L’ONCFS ne bénéficie pas actuellement en premier lieu de ces éléments.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).