Amendement n° CD101
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
La durée de 5 ans paraît disproportionnée. Le présent amendement prévoit de la ramener à 3 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).