Amendement n° CD100
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Contribution à l’ ».
Exposé sommaire
L’alinéa 7 rappelle que l’Agence aura notamment comme mission l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. S’agissant d’une mission pleine et entière, il nous paraît nécessaire à travers cet amendement rédactionnel de supprimer l’euphémisme technique en substituant aux termes « Contribution à l’exercice », le mot « exercice ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).