Amendement n° CD97
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation entre les missions confiées à l’AFB-ONCFS et les ressources mises à sa disposition et sur l’opportunité de confier plus de moyens à cette agence.
Exposé sommaire
Sont confiées à la nouvelle agence des missions d’une importance majeure et prioritaire, relatives à la protection et sauvegarde de la biodiversité.
Ainsi, à périmètre constant, l’AFB-ONCFS disposera d’un budget de 343 millions d’euros. Ces ressources dépendent en partie de taxes affectées, 180 millions d’euros pour l’AFB en 2018 et 75 millions d’euros pour l’ONCFS en 2018.
Il est impératif de s’assurer que cette agence disposera des moyens à la hauteur des missions qui lui sont attribuées, tel est l’objet du présent amendement à travers la demande d’un rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).