Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD72

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Retiré M. Guillaume Garot (SOC) Article PREMIER Déposé le 29/11/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques. »

Exposé sommaire

L’actuelle Agence Française pour la Biodiversité assure la sensibilisation à la protection de la biodiversité via la formation du plus grand nombre, et structure les filières de métiers liés à la biodiversité et aux services écosystémiques.

Cet amendement vise donc à faire figurer cette mission parmi les missions du nouvel établissement AFB-ONCFS.

Cet amendement fait suite à l’audition par la Commission du Développement durable et l’Aménagement du territoire, des associations de protection de la nature.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).